J.O. 221 du 21 septembre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 15641

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Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0222928S


Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé le 25 janvier 2002 par M. Bernard Lecat, directeur de la fondation Lenval, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande déposée par la fondation tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins relative à la réanimation néonatale dans les locaux dudit établissement sis 57, avenue de la Californie, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejeté.